ADC

Le Tribunal Fédéral a confirmé que, contrairement à la pratique des ORP, il fallait distinguer entre des recherches d’emploi remises en retard et des recherches non effectuées.

Le TF estime que même si l’Ordonnance de l’Assurance Chômage (art. 26 al. 2 OACI) précise que les ORP ne doivent plus tenir compte des recherches d’emploi remises après le délai prévu (soit le 5 du mois suivant), ce n’est pas pour autant qu’il faut sanctionner de la même façon un chômeur ou une chômeuse qui a simplement remis ses recherches d’emploi en retard et celui ou celle qui n’en a pas effectué du tout.

Dans un cas le TF a estimé que des recherches remises avec un retard d’une seule journée constitue une faute très légère et qu’une sanction de 1 jours de suspension apparaît correct, Dans une autre décision pour un retard d’une semaine. De même selon le TF une sanction de trois jours de suspension pour un retard de 14 jours est appropriée. Dans tous ces cas le TF considère qu’une sanction de 5 jours de suspension pour des recherches, effectuées mais rendues en retard, ne respecte pas le principe de proportionnalité.

N’hésitez pas à faire recours si vous êtes dans ce cas de figure. La procédure est gratuite.

Le Tribunal fédéral des assurances a jugé que lorsqu’un assuré manque par erreur ou par inattention un entretien de conseil ou de contrôle, mais prouve néanmoins par son comportement en général qu’il prend ses obligations de chômeur très au sérieux, il n’y a pas lieu de le suspendre dans son droit à l’indemnité.

Si vous avez raté un entretien mais que vous n’avez jamais eu de pénalités depuis l’ouverture du délai-cadre, ce manquement ne doit pas vous mener à une suspension.

Il faut contester et aller si nécessaire jusqu’au Tribunal Cantonal . La procédure est gratuite.